Entre la S.A.S YMG DEVELOPPEMENT, support juridique de la Chambre d’Hôtes “La Maison des Invités” à Pernes les Fontaines
218 Cours Cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET,
au Capital Social de 400€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro SIRET 850 018 755 ,
représentée par M. MARTIN-GARIN Yves en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.lamaisondesinvites.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le Vendeur s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 – Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
La durée du séjour est déterminée au moment de la réservation.
Article 3 – Réservation et Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire le montant total du prix du séjour. Les prix s’entendent toutes charges comprises. Le détail est porté à la connaissance du client lors du processus de réservation et avant confirmation.
Aucune réservation ne pourra être maintenue sans un paiement effectif dans les 20 minutes.
Article 4 – Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par lettre, Téléphone ou mail adressée au propriétaire.
L’intégralité du séjour sera remboursée et aucun frais ne sera facturé pour les réservations annulées 72 heures après la réservation.
a) Annulation avant le début du séjour : Le client devra verser 50 % du montant total s’il annule 72 heures après avoir réservé et le montant total de la réservation s’il annule dans les 30 jours précédant l’arrivée.
b) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.
Article 5 – Annulation par le Vendeur
Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par téléphone ou par Mail.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 6 – Arrivée / Départ
Le client doit se présenter le jour précisé entre 16h00 et 22h30. En cas d’arrivée tardive ou différée , le client doit prévenir le propriétaire.
Les départs devront se faire le jour précisé entre 07h00 et 11h30.
Article 7 – Petits déjeuners
Les petits déjeuners paniers sont déposés devant la porte du logement entre 7h00 et 9h00. Le café, le thé, le lait, le jus de fruit, le sucre sont en libre service dans la suite familiale. Le client pourra prendre ainsi son petit-déjeuner en toute autonomie et à l’heure désirée. Le service n’est donc pas assuré.
Article 8 – Règlement du solde
Dans l’éventualité ou le montant total du séjour n’aurait pas été versé, le solde est à régler à l’arrivée chez le vendeur.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat ou le devis seront à régler en fin de séjour au vendeur.
Article 9 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du vendeur qui la reverse ensuite au trésor public.
Article 10 – Utilisation des lieux
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état et devra déclarer toute dégradation dont il pourrait être responsable et à en assumer les réparations.
Cet hébergement est non-fumeur.
Les fêtes/événements ne sont pas autorisés.
Les clients doivent éviter de faire du bruit entre 23h00 et 8h00.
Article 11 – Capacité
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes déclaré au moment de la réservation. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le vendeur est en mesure de réclamer un supplément de 15 € par nuit/personne ou de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
En tout état de cause, la capacité maximum du logement est de 6 personnes.
Article 12 – Animaux
Les animaux ne sont pas admis. En cas de départ d’un client motivé par le refus de son animal, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 – Tarifs et descriptif de la prestation
Les tarifs sont détaillés sur le formulaire spécifique au moment de la commande et avant confirmation de la réservation. L’ensemble de la prestation proposé est consultable sur le site www.lamaisondesinvites.com.
Article 14 – Clause résolutoire
En cas de non respect caractérisé des Conditions Générales de Vente exposées dans les articles ci-dessus, le vendeur se réserve le droit de demander au client de quitter les lieux sans préavis et sans compensation financière.
English
Article 1: object
This contract is intended for the exclusive use of the reservation of stays in guest rooms. The best welcome will be reserved for our guests. The seller undertakes to personally welcome the holidaymakers with all the attentions necessary to facilitate their stay and knowledge of the region.
Article 2 – Duration of stay
The client signatory to this contract concluded for a fixed period may not in any circumstances claim any right to maintain occupancy.
The length of stay is determined at the time of booking.
Article 3 – Reservation and Conclusion of the contract
The reservation becomes effective as soon as the customer has sent the owner the total amount of the price of the stay. The prices are inclusive of all charges. The details are brought to the attention of the client during the booking process and before confirmation.
No reservation can be maintained without an effective payment within 20 minutes.
Article 4 – Cancellation by the customer
Any cancellation must be notified by letter, telephone or email addressed to the owner.
The entire stay will be refunded and no fees will be charged for reservations canceled 72 hours after booking.
a) Cancellation before the start of the stay: The customer must pay 50% of the total amount if he cancels 72 hours after booking and the total amount of the reservation if he cancels within 30 days of arrival.
b) In the event of a shortened stay, the price corresponding to the cost of accommodation remains fully acquired by the owner.
Article 5 – Cancellation by the seller
When before the start of the stay, the owner cancels this stay, he must inform the client by telephone or by Mail.
The customer, without prejudging recourse for compensation for any damage suffered, will be reimbursed immediately for the sums paid.
Article 6 – Arrival / Departure
The client must appear on the specified day between 4:00 p.m. and 10:30 p.m. In case of late or delayed arrival, the customer must notify the owner.
Departures must be on the specified day between 07:00 and 11:30.
Article 7 – Breakfasts
Breakfast baskets are dropped off outside the accommodation door between 7 a.m. and 9 a.m. Coffee, tea, milk, fruit juice, sugar are self-service in the family suite. The client can thus have breakfast independently and at the desired time. Service is therefore not guaranteed.
Article 8 – Payment of the balance
In the event that the total amount of the stay has not been paid, the balance is payable on arrival at the owner.
Consumption and additional services not mentioned in the contract or the estimate will be paid at the end of the stay to the seller.
Article 9 – Tourist tax
The tourist tax is a local tax that the customer must pay to the seller who then transfers it to the public treasury.
Article 10 – Use of the premises
The client must respect the peaceful character of the premises and make use of it in accordance with their destination. He undertakes to make the rooms in good condition and must declare any damage for which he may be responsible and assume repairs.
This accommodation is non-smoking.
Parties / events are not allowed.
Customers should avoid making noise between 11 p.m. and 8 a.m.
Article 11 – Capacity
This contract is established for a specific number of people declared at the time of booking. If the number of customers exceeds this number, the seller is able to claim an additional € 15 per night / person or to refuse additional customers.
This refusal can in no case be considered as a modification or a breach of the contract on the initiative of the owner, so that in case of departure of a number of customers greater than those refused, no refund can be considered.
In any event, the maximum capacity of the accommodation is 6 people.
Article 12 – Animals
Animals are not allowed. In case of departure of a customer motivated by the refusal of his animal, no refund can be considered.
Article 13 – Prices and description of the service
The prices are detailed on the specific form at the time of the order and before confirmation of the reservation. The entire service offered can be viewed on the website www.lamaisondesinvites.com.
Article 14 – Cancellation clause
In the event of a marked non-compliance with the General Conditions of Sale set out in the above articles, the seller reserves the right to ask the customer to leave the premises without notice and without financial compensation.